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Loi LAGARDE

Lorsque vous mettez en place un prêt immobilier, les organismes de crédit exigent une assurance emprunteur au client avant d’accorder le prêt, couvrant les risques décès, invalidité et arrêt de travail (maladie ou accident). Cette garantie protège non seulement l’organisme prêteur de tout éventuel impayé, mais elle couvre également l’usager s’il se trouve dans l’incapacité d’honorer ses engagements.

Dans la plupart des cas, les banques contraignent les emprunteurs à opter pour leur assurance, signée dans le cadre d’un contrat de groupe, empêchant le client de mettre en concurrence les offres du marché de l’assurance. Pour faire face à cette situation, le gouvernement a adopté une loi visant à faciliter la concurrence entre les assureurs, la Loi Lagarde.

C’est en 2008 que Christine Lagarde, Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi, annonce un projet de loi sur le crédit à la consommation. Baptisé loi Lagarde, le dispositif législatif entre en vigueur en 2010. Il apporte essentiellement trois changements sur le secteur.

En premier lieu, l’emprunteur a dorénavant la possibilité de refuser le contrat d’assurance proposé par la banque et de choisir une solution auprès d’un assureur externe.

En second lieu, l’établissement prêteur ne peut pas refuser le contrat sélectionné par l’emprunteur dès lors que les garanties proposées sont équivalentes aux siennes.

Enfin, l’organisme de crédit ne peut pas réviser les conditions de taux du prêt accordé si l’emprunteur a souscrit une assurance individuelle.