J’économise sur mon assurance de prêt en comparant les meilleurs contrats.

Loi HAMON

La loi Hamon, entrée en vigueur le 26 juillet 2014, est une loi relative à la consommation qui comporte un volet sur l’assurance emprunteur. Elle vient renforcer les droits des consommateurs et leur permettre de gagner du pouvoir d’achat. La principale mesure de cette nouvelle loi est de pouvoir changer son assurance de prêt immobilier pendant toute la durée de la première année du crédit, sans frais. Ce délai courre à compter de la date de signature de l’offre de prêt, et la démarche doit être initiée au plus tard 15 jours avant le terme de ce délai, le cachet de la poste faisant foi.

Les 3 étapes pour obtenir votre changement d’assurance de prêt dans le cadre de la loi Hamon :

Étape 1 : trouver un contrat aux garanties équivalentes

• Utiliser notre comparateur d’assurances emprunteur vous permettra de trouver le contrat le plus économique, mais aussi celui qui sera accepté par votre banque prêteuse, car conforme aux exigences de garanties de la banque, c’est la condition de base pour obtenir l’accord sur la substitution d’assurance
• Pour souscrire le contrat choisi, vous devrez ouvrir un dossier soit en ligne, soit par courrier (cela dépend de la compagnie) et procéder aux formalités médicales , qui varient selon votre âge et le montant à assurer, afin d’obtenir une proposition définitive, après étude par l’assureur.

Cela peut sembler contradictoire de lancer une adhésion alors que vous n’avez pas encore résilié votre contrat actuel, mais c’est ce qu’impose la loi Hamon. En effet, la banque prêteuse ne pourra statuer sur l’équivalence de garanties entre vos deux contrats qu’une fois en possession des conditions particulières, et pour cela il vous faut adhérer.

Étape 2 : procédure de résiliation de votre contrat actuel

• Une fois le contrat obtenu, il faut informer la banque prêteuse de la demande de résiliation du contrat actuel par courrier recommandé avec accusé de réception. Nous pourrons prendre en charge ces démarches pour votre compte. Dans ce cas, il faudra nous missionner, les honoraires sont de 80€ par dossier, que vous soyez 1 ou 2 emprunteurs.
• Ne vous inquiétez pas, nous ferons démarrer votre nouvelle assurance (date d’effet) à une date suffisamment lointaine et nous demanderons la résiliation de votre contrat actuel pour cette même date. Ainsi, votre nouvelle couverture prendra le relais de l’ancienne sans qu’elles ne se soient superposées.

Étape 3 : la banque est tenue de répondre

• La banque a 10 jours ouvrés (soit environ 15 jours calendaires) à compter de la réception du courrier recommandé, pour formuler son acceptation ou son refus. En cas de refus infondé ou en cas d’absence de réponse écrite sous 10 jours, la loi prévoit une amende de 3 000 € à l’encontre de la banque.
• Pour être recevable, un refus ne pourra porter que sur le motif de non équivalence de garanties. Pas de panique, si c’est le cas, votre nouveau contrat d’assurance sera annulé sans frais et vous serez remboursé des éventuelles mensualités déjà prélevées.

Si le refus de votre banque n’est pas justifié, nous nous chargerons de contacter votre organisme prêteur pour faire accepter votre nouveau contrat. Si la banque maintient son refus, ou ne répond pas à notre second recommandé, nous saisirons l’ACPR, organisme de régulation des activités bancaires. Dans la pratique, ce cas ne se présente que tout à fait exceptionnellement.

Une fois l’accord obtenu, la banque éditera un avenant à votre offre de prêt, mentionnant la date de résiliation du contrat groupe et la mise en place du nouveau contrat. Vous devrez attendre 11 jours avant de lui retourner signé.

La banque n’a pas le droit d’appliquer des frais d’avenants (c’est à dire qu’elle ne peut pas vous faire payer votre changement d’assurance) ni de modifier le contrat (donc votre taux et les conditions négociées) de prêt signé.