J’économise sur mon assurance de prêt en comparant les meilleurs contrats.

Loi SAPIN 2 (amendement Bourquin)

L’amendement Bourquin à la loi Sapin 2 entrée en vigueur le 1er janvier 2018, vient encore renforcer la loi Lagarde car il permet à tout emprunteur de changer d’assurance de prêt tous les ans, quelle que soit l’antériorité de son prêt, à la date anniversaire, déterminée par la date de signature de l’offre de prêt, en respectant un préavis de 2 mois, quand l’assurance est celle de la banque, ou selon les modalités de résiliation du contrat d’assurance, quand ce dernier est déjà en délégation Le respect de l’équivalence de garanties reste la condition nécessaire et suffisante pour obtenir la substitution d’assurance. Toute personne peut donc maintenant renégocier son assurance de prêt. Cela constitue une grande révolution pour tous les emprunteurs qui ne pouvaient jusqu’à présent changer d’assurance que pendant les 12 premiers mois du prêt immobilier (loi Hamon).

Les 3 étapes pour obtenir votre changement d’assurance de prêt dans le cadre de la loi Sapin :

Étape 1 : trouver un contrat aux garanties équivalentes

• Utiliser notre comparateur d’assurances emprunteur vous permettra de trouver le contrat le plus économique, mais aussi celui qui sera accepté par votre banque prêteuse, car conforme aux exigences de garanties de la banque, c’est la condition de base pour obtenir l’accord sur la substitution d’assurance
• Pour souscrire le contrat choisi, vous devrez ouvrir un dossier soit en ligne, soit par courrier (cela dépend de la compagnie) et procéder aux formalités médicales , qui varient selon votre âge et le montant à assurer, afin d’obtenir une proposition définitive, après étude par l’assureur.

Cela peut sembler contradictoire de lancer une adhésion alors que vous n’avez pas encore résilié votre contrat actuel, mais c’est ce qu’impose la loi Sapin. En effet, la banque prêteuse ne pourra statuer sur l’équivalence de garanties entre vos deux contrats qu’une fois en possession des conditions particulières, et pour cela il vous faut adhérer.

Étape 2 : procédure de résiliation de votre contrat actuel

• Une fois le contrat obtenu, il faut informer la banque prêteuse de la demande de résiliation du contrat actuel par courrier recommandé avec accusé de réception. Nous pourrons prendre en charge ces démarches pour votre compte. Dans ce cas, il faudra nous missionner, les honoraires sont de 80€ par dossier, que vous soyez 1 ou 2 emprunteurs.
• Ne vous inquiétez pas, comme la demande doit se faire avec un prévis d’au moins 2 mois, votre nouvelle couverture prendra le relais de l’ancienne sans qu’elles ne se soient superposées.

Étape 3 : la banque est tenue de répondre

• La banque a 10 jours ouvrés (soit environ 15 jours calendaires) à compter de la réception du courrier recommandé, pour formuler son acceptation ou son refus. En cas de refus infondé ou en cas d’absence de réponse écrite sous 10 jours, la loi prévoit une amende de 3 000 € à l’encontre de la banque.
• Pour être recevable, un refus ne pourra porter que sur le motif de non équivalence de garanties. Pas de panique, si c’est le cas, votre nouveau contrat d’assurance sera annulé sans frais et vous serez remboursé des éventuelles mensualités déjà prélevées.

Si le refus de votre banque n’est pas justifié, nous nous chargerons de contacter votre organisme prêteur pour faire accepter votre nouveau contrat. Si la banque maintient son refus, ou ne répond pas à notre second recommandé, nous saisirons l’ACPR, organisme de régulation des activités bancaires. Dans la pratique, ce cas ne se présente que tout à fait exceptionnellement.

Une fois l’accord obtenu, la banque éditera un avenant à votre offre de prêt, mentionnant la date de résiliation du contrat groupe et la mise en place du nouveau contrat. Vous devrez attendre 11 jours avant de lui retourner signé.

La banque n’a pas le droit d’appliquer des frais d’avenants (c’est à dire qu’elle ne peut pas vous faire payer votre changement d’assurance) ni de modifier le contrat (donc votre taux et les conditions négociées) de prêt signé.